Mentions légales

Le site atelierdescombles.fr est édité par : Alice Dragon, rédactrice freelance

Auto-Entrepreneur dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), et non assujetti à la TVA (art.293B du CGI)

Domiciliation : Les Brégeons 35270 Meillac

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Directeur de la publication : Alice Dragon

Le site atelierdescombles.fr est hébergé par :

IONOS – 7, place de la gare – 57200 SARREGUEMINES – France . Site : http://www.ionos.fr

Le logo a été réalisé par : ©Alexandra Poulain :  http://lafabriqueagraph.fr/

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que :
Seule notre société est destinataire des réponses au questionnaire figurant dans le présent site.

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Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Alice Dragon liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

- création, réécriture et relecture de contenus web et papier

- animation d’ateliers d’écriture

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le devis.

Les termes du devis sont valables deux mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.atelierdescombles.fr et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Alice Dragon sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DEMARRAGE DE LA PRESTATION

Alice Dragon n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable d’un acompte non restituable d’un montant égal à 33 % du montant global du devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « devis et conditions acceptés, bon pour commande pour la somme de (somme en

toutes lettres) » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail et téléphone) à partir d’un brief écrit dans la mesure où celui-ci décrit suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc ou .pdf), sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

A réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

A défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations dues et la prestation suspendue.

Toute modification substantielle* doit être notifiée à Alice Dragon selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Alice Dragon pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

En outre, toute prestation non-énoncée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. De plus, chaque étape de modification supplémentaire au nombre d’aller-retour prévus au devis sera facturée 120 €.

*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 4 heures.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Alice Dragon s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations joint au devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Alice Dragon.

Dans cette hypothèse, Alice Dragon informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire à la réception du livrable final et dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention spécifique inscrite dans une convention particulière.

Un premier acompte de 40 % du devis total sera facturé au Client dès la signature du devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Alice Dragon adressera chaque fin de mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Alice Dragon se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le Client dès le premier jour de retard.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Alice Dragon sont des textes originaux et non dupliqués. Selon l’article L.111-1 du code de propriété intellectuelle ” les éléments originaux créées restent la propriété de son auteur”. Sauf cession de droits strictement stipulée sur le devis, les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Alice Dragon qui en autorise selon les cas l’exploitation et/ou la représentation par le Client.

La reproduction et la réédition des créations de Alice Dragon sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (code de la propriété intellectuelle). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue, exclusivement par la personne ou société signataire du devis. Toute utilisation différente ou ultérieure aux mentions du contrat nécessite un nouveau contrat. Les modifications ne peuvent être, en aucun cas, apportées sans le consentement de Alice Dragon.

En cas de cession totale des droits, une période de réserve est applicable. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Alice Dragon jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

A défaut de paiement total ou partiel, Alice Dragon est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné, de la vente en cas de publication, ou de l’exposition dans le cas d’une prestation de muséographie).

Au regard du droit moral du prestataire sur sa création, le Client autorise Alice Dragon à faire mention de cette prestation comme exemple des réalisations de Alice Dragon sur ses documents commerciaux et publicités (sauf en cas spécifique de clause de confidentialité inscrite sur le devis).

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Alice Dragon et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de l’expiration du contrat, sauf en cas de clause spécifique de confidentialité totale.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Alice Dragon n’est pas responsable notamment en cas de catastrophe naturelle (incendie, inondation, etc.), d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux, de même toute épidémie impactant l’exécution du contrat (interdiction de déplacement, assignation à résidence, etc.).

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Alice Dragon.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, une négociation amiable pourra être faite entre le Client et Alice Dragon pour un report de la prestation à une date ultérieure convenue entre les deux parties. En cas d’impossibilité de report après négociation, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

En aucun cas Alice Dragon ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Alice Dragon, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • date et référence du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de Alice Dragon en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Alice Dragon afin qu’une solution amiable soit recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Alice Dragon et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 33 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.